Faute de la banque et assurance de prêt immobilier

Faute de la banque qui accorde un crédit immobilier sans vérifier la validité de l’assurance du coemprunteur. Lorsqu’elle accorde un crédit immobilier, la banque commet une faute si elle n’informe pas correctement tous ses clients des conditions d’assurance des autres coemprunteurs. L’assurance Décès-Invalidité est une garantie habituelle de tout crédit. Elle se révèle d’une particulière…

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Assurance décennale, l’attestation ne suffit plus !

L’attestation d’assurance de responsabilité décennale… L’assurance décennale, obligatoire en matière de travaux de construction, est strictement encadrée par la Loi. Le Code des assurance définit les clauses types que doivent obligatoirement comporter tous les contrats d’assurance. L’assurance ne peut en principe limiter la portée de l’assurance obligatoire par des clauses particulières du contrat. La règlementation…

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Construction.désordre apparent à réception.cas de responsabilité décennale

Droit de la construction : Dans quels cas un désordre apparent à réception peut-il donner lieu à l’application de la responsabilité décennale du constructeur ? Le principe : un désordre apparent à réception ne relève pas de la garantie décennale. La responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil…

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Impropriété à destination et respect des normes.

L’impropriété à destination peut exister même si la construction est conforme à un DTU. L’impropriété à destination et l’une des conditions de la responsabilité décennale des « constructeurs » résultant de l’article 1792 du Code civil. Elle trouve à s’appliquer pour les désordres apparus dans les dix ans suivant la date de la réception, et présentant un…

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dommage-ouvrage.prescription biennale

L’assureur dommage-ouvrage peut-il opposer au bénéficiaire du contrat la prescription biennale de l’action en paiement ? Un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance le 23 janvier 2018 (RG n° 10/00963) précise les conditions dans lesquelles l’assureur dommage-ouvrage peut invoquer la prescription biennale. Les faits étaient les suivants : Confronté à des infiltrations d’eau…

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Sous-location.Résiliation du bail principal.Expulsion

La sous-location, même à usage d’habitation, se trouve affectée par la résiliation du bail principal. En cas de résiliation du bail principal, le sous-locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation, et son expulsion peut être ordonnée par le propriétaire des lieux, même s’il avait donné son accord à la sous-location. Ces principes, issus de…

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Garantie décennale.Elément équipement dissociable sur existant

La Cour de cassation étend le domaine de la responsabilité décennale des constructeurs aux éléments d’équipement dissociables posés sur existant. Extension du domaine de la responsabilité décennale des constructeurs par la Cour de Cassation. L’attention des professionnels du bâtiment doit être particulièrement attirée sur l’évolution récente de la notion d’ouvrage soumis à garantie décennale de…

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Licenciement du salarié malade

S’il est possible, le licenciement d’un salarié absent de manière prolongé pour cause de maladie, est néanmoins soumis à de strictes conditions. DROIT TRAVAIL Dans certains cas, l’employeur est contraint de procéder au licenciement du salarié malade pour pourvoir à son remplacement définitif. Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la chambre sociale de…

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Le nouveau divorce à l’amiable

La procédure du divorce par consentement mutuel est totalement remaniée à compter du 1er janvier 2017. Le divorce amiable présente un tout nouveau visage à compter du 1er janvier 2017. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer sur consentement mutuel n’auront plus l’obligation de comparaître devant un juge. Le nouvel article 229-1 du code civil dispose ainsi…

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Vente d’immeuble, connaissance du vice par le vendeur

En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en…

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