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Droit de la construction
défaillance du constructeur avant réception et dommage-ouvrage
29 décembre 2016
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La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux.

La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation.

L’absence de souscription de l’assurance dommage-ouvrage résulte parfois de la méconnaissance par le non-professionnel de l’existence de ce type de police, pourtant obligatoire.

D’autre fois, elle procède d’un choix, le maître d’ouvrage non professionnel pensant que les garanties fournies par l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs de l’ouvrage, leur offre une protection suffisante.

Dommage ouvrage et responsabilité décennale

Il est vrai que l’assurance dommage-ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs concernent la même nature de désordres, ceux visés à l’article 1792 du Code civil , les « dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

Toutefois, à la différence de la responsabilité décennale qui ne peut être mise en œuvre que pour des désordres apparus après la réception des ouvrages, l’assurance dommage-ouvrage peut être mise en jeu avant réception, dans les conditions fixées à l’article L. 242-1 du Code des assurances :

« Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ».

Défaillance du constructeur avant réception

L’assurance dommage-ouvrage est donc particulièrement utile, et peut s’avérer n’être que le seul recours, lorsque, en cours de chantier, l’entreprise de construction s’avère défaillante (soit à la suite d’un abandon de chantier, soit à la suite de la cessation d’activité consécutive à une liquidation judiciaire), et que les ouvrages inachevés présentent de graves malfaçons.

Dans ce cas en effet, la responsabilité décennale de l’entreprise ne peut être mise en jeu, seule la responsabilité contractuelle pouvant l’être : un recours en responsabilité contre l’entreprise de construction peut alors s’avérer illusoire, car le plus souvent elle n’est pas assurée pour les dommages affectant l’ouvrage réalisé avant réception (sauf cas de risque d’effondrement immédiat).

Dès lors, si la construction ne s’inscrit pas dans un contrat spécifique, tel qu’un contrat de construction de maison individuelle,  mais dans le cadre d’un marché privé de travaux, seule l’intervention de l’assurance dommage-ouvrage est de nature à permettre le financement de la réparation des désordres affectant l’ouvrage inachevé.

La construction pourra alors être sereinement reprise par un nouveau constructeur, qui n’aura aucun mal à accepter d’intervenir sur un existant purgé de toute malfaçon.

On ne saurait dès lors  que recommander à tout non-professionnel s’engageant dans un projet de construction de ne pas faire l’économie de la souscription de l’assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture des travaux.

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