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Droit de la construction
CCMI.pénalités de retard.provision pour expertise
13 février 2016
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La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d’obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu’une provision pour expertise.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription obligatoire d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le CCMI comporte une durée d’exécution des travaux qui, si elle est méconnue par le constructeur, entraîne l’application de pénalités de retard.

Toutefois, confronté à un inachèvement de l’immeuble dans le temps prévu, le non-professionnel qui fait construire une maison peut hésiter à engager des frais de poursuite contre le constructeur de maison individuelle pour faire valoir ses droits.

CCMI.pénalités de retard.provision pour expertise

Le juge des référés du T.G.I de CARCASSONNE vient récemment de rappeler, dans une ordonnance en date du 14 janvier 2016, qu’une avance (ou provision) sur le montant des pénalités de retard peut parfaitement être octroyée dans le cadre d’une procédure de référés, c’est à dire dans des délais beaucoup plus brefs qu’une procédure au fond (de l’ordre de quelques semaines seulement).

En effet, dès lors qu’il est établi que le retard à l’achèvement de l’immeuble provient de la carence ou de la négligence du constructeur, l’obligation de paiement des pénalités de retard peut donner lieu à une condamnation au paiement d’une provision.

Dans cette affaire, le retard de livraison se doublait de la persistance de nombreux désordres et non conformités. Notre client en justifiait par la production d’un rapport d’un expert amiable contacté lors d’une tentative de livraison de l’immeuble. La résolution du problème nécessitait donc l’nstauration d’une mesure d’expertise judiciaire pour chiffrer le montant des travaux restant à réaliser. Or, l’on sait que ce type d’expertise, si elle est nécessaire à la résolution du litige, implique que le demandeur fasse l’avance des frais liés à la rémunération de l’expert, ce qui peut parfois représenter des sommes très importante. Dans cette affaire, le juge référé a toutefois accordé une seconde provision à notre client, lui permettant de financer les frais d’expertise.

Me David DUPETIT.

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