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Divorce et séparation
Le nouveau divorce à l’amiable
8 janvier 2017

La procédure du divorce par consentement mutuel est totalement remaniée à compter du 1er janvier 2017. Le divorce amiable présente un tout nouveau visage à compter du 1er janvier 2017. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer sur consentement mutuel n’auront plus l’obligation de comparaître devant un juge. Le nouvel article 229-1 du code civil dispose ainsi […]