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Droit du travail
Licenciement du salarié malade
13 janvier 2017

S’il est possible, le licenciement d’un salarié absent de manière prolongé pour cause de maladie, est néanmoins soumis à de strictes conditions. DROIT TRAVAIL Dans certains cas, l’employeur est contraint de procéder au licenciement du salarié malade pour pourvoir à son remplacement définitif. Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017, la chambre sociale de […]

Divorce et séparation
Le nouveau divorce à l’amiable
8 janvier 2017

La procédure du divorce par consentement mutuel est totalement remaniée à compter du 1er janvier 2017. Le divorce amiable présente un tout nouveau visage à compter du 1er janvier 2017. Désormais, les époux qui souhaitent divorcer sur consentement mutuel n’auront plus l’obligation de comparaître devant un juge. Le nouvel article 229-1 du code civil dispose ainsi […]

Droit immobilier

En matière de vente d’immeuble, la clause d’exclusion des vices cachés peut être contournée en cas de connaissance du vice par le vendeur. La clause d’exclusion des vices cachés La garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, s’applique à toutes formes de vente. Elle concerne donc également en […]

Droit de la construction

La souscription d’une assurance dommage-ouvrage peut s’avérer particulièrement utile en cas de défaillance du constructeur avant réception, si les ouvrages réalisés sont défectueux. La souscription d’une assurance Dommage-ouvrage est souvent négligée par les non-professionnels lorsqu’ils s’engagent dans un projet de construction d’un immeuble, le plus souvent destiné à leur habitation. L’absence de souscription de l’assurance […]

Droit immobilier

La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement. Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent […]

Droit de la construction

La méconnaissance du délai de livraison dans un CCMI permet d’obtenir en référé une provision au titre des pénalités de retard, ainsi qu’une provision pour expertise. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte de nombreux avantages pour le consommateur, notamment la souscription obligatoire d’une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le […]

Droit de la construction

Le particulier qui fait réaliser des travaux  doit la garantie décennale à l’acheteur de l’immeuble. Contrairement à une idée reçue, la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil, ne s’applique pas qu’aux professionnels. En effet, la loi répute constructeur de l’ouvrage le vendeur qui vend après achèvement des […]