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Droit immobilier
Assemblée générale des copropriétaires-contestation-Action contre le syndicat
19 février 2016
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La contestation d’une délibération de l’Assemblée Générale des Copropriétaires doit être faite contre le Syndicat des copropriétaires et non contre le syndic personnellement.

Le contentieux lié à la contestation de l’Assemblée générale des copropriétaires, qui permet à un copropriétaire d’engager une Action contre le syndicat, est très fourni, et présente parfois des subtilités qui doivent attirer l’attention des plaideurs.

Se pose le plus souvent des questions liées aux thématiques suivantes :

  • majorité requise selon les décisions à adopter ;
  • validité de la convocation aux assemblées générales;
  • délais de notification et de contestation du procès-verbal d’assemblée générale…

Le jugement rendu par le tribunal de Grande instance de Perpignan en date du 18 février 2016 (RG n° 14/01622) vient  rappeler que l’assignation en contestation de l’assemblée générale doit être délivrée au syndicat des copropriétaires et non pas au syndic personnellement.

Assemblée générale des copropriétaires-contestation-Action contre le syndicat

Il résulte  en effet des dispositions de l’article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, que « La collectivité des copropriétaires est constituée en un Syndicat qui a la personnalité civile ».L’article 15 de la Loi précise que « Le Syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant … ».
L’article 18 de la même Loi précise quant à lui que le Syndic de la copropriété a pour mission « de représenter le Syndicat dans tous les actes civils et en justice… ».

Il résulte de la conjonction de ces dispositions légales, que les actions concernant la collectivité des copropriétaires et typiquement les actions en contestation des Assemblées Générales de Copropriété, doivent être dirigées contre le Syndicat des Copropriétaires, représenté par son Syndic en exercice.
La mise en cause du Syndicat des Copropriétaires est en effet essentielle, et la seule mise en cause du Syndic rend irrecevable l’action en annulation d’une Assemblée Générale.

Dans l’affaire qui intéressait le tribunal, l’assignation avait été délivrée à la personne du syndic, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires… La différence avec une assignation délivrée au Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic peut paraître ténue, mais elle implique que ce n’est pas la même personnalité juridique qui est mise en cause dans le procès.

Le défaut de mise en cause du syndicat était évident, et le Tribunal a pu considéré que : « Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n’ayant pas été valablement mis en cause, l’action en ce qu’elle tend à obtenir la nullité d’une assemblée générale, est irrecevable. »

Or, comme le délai de recours de deux mois avait entre-temps été purgé par la notification de l’assemblée générale litigieuse, plus aucune contestation ne peut être menée contre les dispositions de l’assemblée générale qui faisaient griefs (en l’occurrence, une autorisation de travaux sur les parties communes)…

Me David DUPETIT.

 

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