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Cabinet d’avocats à Perpignan

Votre avocat à Perpignan en droit immobilier, construction, responsabilité, famille, divorce et droit du travail.

Issue de la réunion de plusieurs avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales en 2008, la Société Civile Professionnelle (S.C.P) GIPULO, DUPETIT et MURCIA bénéficie d’une tradition de plus de 60 années de conseil et représentation devant les juridictions de Perpignan et la Cour d’Appel de Montpellier, c'est votre avocat à Perpignan et dans tout le ressort de la Cour d'Appel de MONTPELLIER (TGI de Perpignan, Narbonne, Carcassonne, Béziers et Montpellier) !

Droit immobilier

Acheter, louer, vendre un terrain, un appartement, une maison ou un immeuble : nous vous assistons et vous conseillons à toutes les étapes de votre projet patrimonial.

En cas de contentieux, nous vous défendons pour le règlement des questions de vices cachés, reconnaissance ou contestation de servitude, cessation d'un trouble anormal de voisinage ou encore indemnisation en cas d'empiètement ou d'expropriation.

Cette branche d'activité regroupe également les problèmes liés à la copropriété (charges, autorisations de travaux, changement d'affectation, assemblées générales), le règlement des litiges locatif d'habitation (paiement des loyers, logement décent, expulsion) ou les problématiques liée à un bail commercial (droit au renouvellement, charges imputables...).

 

Droit de la construction

La construction d'un immeuble (maison, appartement) peut revêtir des formes juridiques différentes, qui obéissent à des règles particulières : contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I), vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A), marchés privés de travaux...

En cas d'inachèvement de l'ouvrage, de non conformité à ce qui était prévu ou de malfaçons, nous intervenons pour la défense de vos droits à l'encontre du ou des réalisateurs de l'ouvrage et les assurances décennales et dommage-ouvrage.

En synergie avec notre cabinet d'expert en bâtiment partenaire, nous assurons conseil et défense tant en phase amiable que devant les juridictions civiles.

Droit de la responsabilité et assurances

La règles de responsabilité civile ou contractuelle peuvent concerner chacun d'entre nous au cours de l'existence, soit en tant que victime, soit en tant que responsable d'un dommage : enfant blessé par un camarade, casserole oubliée sur le feu, dégâts des eaux chez le voisin du dessous, accident de la circulation, accident médical...

Que l'on soit victime ou auteur, les conséquences en termes d'indemnisation peuvent être extrêmement importantes, et mettent en jeu des règles d'assurance parfois complexes.

Dans toutes ces circonstances, nous vous assistons tant en phase amiable que devant les juridictions civiles ou pénales, ainsi que devant les commissions d'indemnisations pour la défense de vos droits.

Patrimoine et Famille

La famille est le cadre privilégiée de la constitution et de la transmission du patrimoine.

En synergie avec notre étude notariale partenaire, nous vous assistons dans vos démarches de donations, legs, testament, mais aussi pour l'instauration d'héritiers par adoption, recherche ou contestation de paternité...

En cas de décès, de divorce ou de séparation, nous intervenons en cas de difficultés rencontrées lors de la dissolution de la communauté entre époux ou pour les liquidation d'indivision (attribution de lot, prise en compte de travaux, indemnité d'occupation...).

Si vous êtes confronté à une succession difficile, nous vous assistons pour régler les problèmes de rapport de donation (directes, indirectes ou déguisées) à la succession, réduction de primes manifestement exagérées d'un contrat d'assurance vie, action pour atteinte à la réserve héréditaire, attribution préférentielle d'un bien...

Divorce et séparation

La séparation du couple, qu'il soit marié ou non, entraîne toujours des conséquences importantes tant pour les enfants, qu'au niveau du revenu et du patrimoine.

Il existe différentes procédures de divorce, qui obéissent à des règles procédurales et des modes de preuve différents : divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce par acceptation des époux et divorce pour faute.

Nous vous accompagnons dans le choix de la procédure de divorce (ou de séparation de corps) adaptée à votre situation, en privilégiant les solutions consensuelles et les moins traumatisantes pour les enfants.

Nous vous conseillons sur les conséquences du divorce ou de la séparation tant pour les enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension) que pour les biens du couple.

Saisie immobilière et exécution

Notre travail ne s'arrête pas toujours avec le jugement de condamnation défintive...

La mise en application de la décision rendue nécessite souvent le recours à l'exécution forcée sur les biens de la personne condamnée, qui peut faire naître des difficultés en fonction des mesures employées (saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire).

La saisie immobilière, qui est la mesure d'exécution sur les biens immobiliers de la personne condamnée (terrain, appartement, maison...) obéit à des règles de procédure extrêmement rigoureuses.

Nous vous assistons dans le cadre de la mise en oeuvre et du règlement des difficultés liées aux mesures d'exécution, ainsi qu'aux demandes de fixation et de liquidation d'astreinte.

Dans le cadre des saisies immobilières, nous assurons la conduite de la procédure pour parvenir à la vente du bien saisi. En défense, nous vérifions la régularité de la procédure et la validité du titre du créancier, notamment au regard des prescriptions applicables en certaines matière (ex: prêt immobilier).

Droit du Travail

Nous vous assistons en phase amiable et contentieuse pour le règlement des difficultés liées à la reconnaissance, l'exécution et la rupture du contrat de travail :

  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement économique
  • Rupture conventionnelle
  • Prise d'acte de rupture du contrat de travail
  • Requalification d'un CDD en CDI
  • Requalification d'un temps partiel en temps complet
  • Travail dissimulé
  • Faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Questions Fréquentes

Quel est le coût d'un premier rendez-vous ?

Les rendez-vous en cabinet sont facturés 60 € TTC.

Toutefois, le premier rendez-vous n'est pas facturé lorsqu'un dossier est ouvert à l'issue du rendez-vous.

Puis-je obtenir un devis ?

ABSOLUMENT, c'est même aujourd'hui une obligation depuis la loi "Macron" du 8 août 2015.

En pratique, après avoir pris connaissance de votre affaire et des pièces à votre disposition, nous vous adresserons une synthèse vous proposant les modalités d'action dans ce dossier, et vous exposant une proposition d'honoraires pour cette intervention.

Dès que nous nous serons accordés sur les mesures à mettre en oeuvre pour votre dossier et le montant des honoraires, nous établirons une convention d'honoraires écrite avant d'engager toute procédure.

Est-ce toujours le même avocat qui s'occupera de moi ?

BIEN SUR !

Nous nous attachons à assurer un suivi individualisé à votre dossier : lorsqu'un dossier est ouvert par l'un des avocats associés du cabinet, c'est lui qui s'en occupe jusqu'à la fin du dossier.

...

Quelqu'un sera-t-il informé de mon affaire ?

Tous les échanges avec votre avocat sont couverts par le secret professionnel : tout ce que vous dites, toutes les pièces communiquées sont confidentielles.

Aucune autre personne que les autres parties à la procédure ainsi que les membres de la juridiction amenée à trancher le litige, ne sont donc informé de l'affaire.

Seules les pièces visées dans les écritures échangées avec la ou les autres parties, sont communiquées.

Puis-je gérer mon dossier par email ?

BIEN ENTENDU !

Tous les échanges avec votre avocat peuvent se faire par email. L'avocat en charge de votre dossier dispose d'une adresse email personnelle, qui assure la confidentialité des échanges.

Serai-je régulièrement informé du suivi de mon dossier ?

BIEN SUR !

A chaque étape de la procédure, vous êtes systématiquement informé du calendrier établi par la juridiction saisi (audiences de mise en état, audience de jugement, incidents...), de plus :

Lorsque nous préparons des documents pour votre défense, nous vous les soumettons préalablement pour accord ;

Lorsque nous recevons des documents de la partie adverse, vous les recevez en copie.

Contactez votre Avocat aujourd'hui au 04.68.34.40.38 ou envoyez un email à : contact@avo-cat.com

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