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Cabinet d’avocats à Perpignan

S.C.P GIPULO, DUPETIT et MURCIA

Votre avocat à Perpignan et devant la Cour d'Appel de Montpellier.

Le Cabinet intervient principalement en droit immobilier,  droit de la construction, droit de la responsabilité et indemnisation, droit de la famille et divorce, défense du salarié dans les litiges du droit du travail, ainsi que dans le cadre des saisies immobilières.

Le Cabinet est issu de la réunion de plusieurs avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales en 2008.

La Société Civile Professionnelle (S.C.P) Pierre GIPULO, David DUPETIT et Emilie MURCIA bénéficie ainsi d’une expérience de plus de 60 années de conseil et représentation devant les juridictions de civiles, familiales, commerciales, prud'homales et administratives.

Basés à Perpignan, Me David DUPETIT, Me Emilie MURCIA et leurs collaborateurs interviennent principalement devant les juridictions de première instance du ressort de la Cour d'Appel de MONTPELLIER (Perpignan, Narbonne, Carcassonne, Béziers et Montpellier).

Nos avocats peuvent également vous représenter dans toutes les procédures d'appel devant la Cour de MONTPELLIER.

Droit immobilier

Acheter, louer, vendre un terrain, un appartement, une maison ou un immeuble : nous vous assistons et vous conseillons à toutes les étapes de votre projet patrimonial.

En cas de contentieux, nous vous défendons pour le règlement des questions de vices cachés, reconnaissance ou contestation de servitude, cessation d'un trouble anormal de voisinage ou encore indemnisation en cas d'empiètement ou d'expropriation.
Cette branche d'activité regroupe également les problèmes liés à la copropriété (charges, autorisations de travaux, changement d'affectation, assemblées générales);
Le règlement des litiges locatif d'habitation (paiement des loyers, logement décent, expulsion);
Les problématiques liée à un bail commercial (droit au renouvellement, charges imputables...).

 

Droit de la construction

La construction d'un immeuble (maison, appartement) peut revêtir des formes juridiques différentes, qui obéissent à des règles particulières : contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I), vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A), marchés privés de travaux...

En cas d'inachèvement de l'ouvrage, de non conformité à ce qui était prévu ou de malfaçons, nous intervenons pour la défense de vos droits à l'encontre du ou des réalisateurs de l'ouvrage et les assurances décennales et dommage-ouvrage.

En synergie avec notre cabinet d'expert en bâtiment partenaire, nous assurons conseil et défense tant en phase amiable que devant les juridictions civiles.

Droit de la responsabilité et assurances

La règles de responsabilité civile ou contractuelle peuvent concerner chacun d'entre nous au cours de l'existence, soit en tant que victime, soit en tant que responsable d'un dommage : enfant blessé par un camarade, casserole oubliée sur le feu, dégâts des eaux chez le voisin du dessous, accident de la circulation, accident médical...

Que l'on soit victime ou auteur, les conséquences en termes d'indemnisation peuvent être extrêmement importantes, et mettent en jeu des règles d'assurance parfois complexes.

Dans toutes ces circonstances, nous vous assistons tant en phase amiable que devant les juridictions civiles ou pénales, ainsi que devant les commissions d'indemnisations pour la défense de vos droits.

Patrimoine et Famille

La famille est le cadre privilégiée de la constitution et de la transmission du patrimoine.

En synergie avec notre étude notariale partenaire, nous vous assistons dans vos démarches de donations, legs, testament, mais aussi pour l'instauration d'héritiers par adoption, recherche ou contestation de paternité...

En cas de décès, de divorce ou de séparation, nous intervenons en cas de difficultés rencontrées lors de la dissolution de la communauté entre époux ou pour les liquidation d'indivision (attribution de lot, prise en compte de travaux, indemnité d'occupation...).

Si vous êtes confronté à une succession difficile, nous vous assistons pour régler les problèmes de rapport de donation (directes, indirectes ou déguisées) à la succession, réduction de primes manifestement exagérées d'un contrat d'assurance vie, action pour atteinte à la réserve héréditaire, attribution préférentielle d'un bien...

Divorce et séparation

La séparation du couple, qu'il soit marié ou non, entraîne toujours des conséquences importantes tant pour les enfants, qu'au niveau du revenu et du patrimoine.

Il existe différentes procédures de divorce, qui obéissent à des règles procédurales et des modes de preuve différents : divorce par consentement mutuel, qui est désormais enregistré devant notaire, divorce pour altération du lien conjugal, divorce par acceptation des époux et divorce pour faute.

Nous vous accompagnons dans le choix de la procédure de divorce (ou de séparation de corps) adaptée à votre situation, en privilégiant les solutions consensuelles et les moins traumatisantes pour les enfants.

Nous vous conseillons sur les conséquences du divorce ou de la séparation tant pour les enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement, pension) que pour les biens du couple.

Saisie immobilière

Notre travail ne s'arrête pas toujours avec le jugement de condamnation défintive...

La mise en application de la décision rendue nécessite souvent le recours à l'exécution forcée sur les biens de la personne condamnée, qui peut faire naître des difficultés en fonction des mesures employées (saisie-attribution, saisie-vente, saisie conservatoire).

La saisie immobilière, qui est la mesure d'exécution sur les biens immobiliers de la personne condamnée (terrain, appartement, maison...) obéit à des règles de procédure extrêmement rigoureuses.

Nous vous assistons dans le cadre de la mise en oeuvre et du règlement des difficultés liées aux mesures d'exécution, ainsi qu'aux demandes de fixation et de liquidation d'astreinte.

Dans le cadre des saisies immobilières, nous assurons la conduite de la procédure pour parvenir à la vente du bien saisi. En défense, nous vérifions la régularité de la procédure notamment au regard des prescriptions applicables en certaines matière (ex: prêt immobilier).

Droit du Travail

Nous vous assistons en phase amiable et contentieuse pour le règlement des difficultés liées à la reconnaissance, l'exécution et la rupture du contrat de travail :

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Prise d'acte de rupture du contrat de travail
  • Requalification d'un CDD en CDI
  • Travail dissimulé
  • Faute inexcusable de l'employeur

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